C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 8 Versions de la disposition

2021-11-18

8. À titre d’indemnité en cas de désistement, de règlement total ou de remise de l’audience à la demande d’une partie, l’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2, déterminés de la façon suivante:

1°  1 heure si l’événement a lieu entre 90 et 61 jours avant la date de l’audience;

2°  2 heures si l’événement a lieu entre 60 et 31 jours avant la date de l’audience;

3°  4 heures si l’événement a lieu entre 30 et 11 jours avant la date de l’audience;

4°  6 heures si l’événement a lieu 10 jours ou moins avant la date de l’audience.

D. 851-2002, a. 8; D. 1348-2021, a. 5.

2012-09-01

8. À titre d’indemnité en cas de désistement ou de règlement total d’un dossier plus de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 1 heure d’honoraires au taux fixé par l’article 2.

En cas de désistement, de règlement total ou de remise à la demande d’une partie, 30 jours ou moins avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2 mais n’a pas droit aux frais inhérents à l’arbitrage prévus à l’article 5.

D. 851-2002, a. 8.